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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente sont conclues entre la société DOMO-Systems Group / Format Expertise au capital de 35 000 € dont le siège social est situé 33 bis, rue du haut des petits bois 78600 Maisons Laffitte, RCS Versailles SIRET : 509 591 160 00015 / N°de TVA: FR 45 50 95 91 160 et toutes personnes physiques ou morales souhaitant passer commande. Le fait de passer commande implique l'acceptation des conditions générales de vente pour l'acheteur particulier ou professionnel.
Produits et services
Les clients sont informés sur le site www.radiateurinfrarouge.com des caractéristiques essentielles des produits. Format Expertise s’engage à communiquer l’intégralité des informations, relatives aux produits, qui sont en sa possession. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi, ou de toutes autres informations jointes aux produits, ou portées sur les produits ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation….). Pour les photographies, illustrant à l’appui du texte les produits, qui présenteraient des erreurs ou variations minimes, et, dans le cas où ces dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du produit, il est rappelé, qu’elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Sélection des produits. Pour obtenir des renseignements supplémentaires et d’être aidé dans son choix, les clients peuvent contacter Format Expertise par, E-mail, par téléphone, ou par la rubrique « Contact » du site internet. Il appartient aux clients, s’ils ne s’estiment pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant à ses besoins, de se faire assister par un conseil. Format-Expertise décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée, ou la mauvaise utilisation des produits, quant à l’incompatibilité
Tarifs
Les prix et services affichés sont donnés Toutes Taxes Comprises. Le devis reprendra ces paramètres et affichera les montants HT, la TVA, le total TTC ainsi que les frais de port et assurances. DOMO-Systems Group / Format Expertise se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Pour chaque commande, une facture sera adressée par courriel au client, elle servira de garantie si besoin est.
Commande
Pour établir une commande en ligne, l'acheteur devra :
  • remplir la fiche d'identification où seront mentionnées ses coordonnées (nom, prénom, adresse, adresse de livraison, n° de téléphone, adresse mail)
  • préciser les références et quantités des produits choisis
  • valider sa commande après vérification
  • effectuer le règlement dans les conditions prévues
  • confirmer la commande et le règlement et par la même accepter les conditions générales de vente et reconnaître en avoir pris connaissance
  • un courrier électronique de confirmation de prise de commande sera envoyé sous 48 h par le vendeur
  • les commandes peuvent aussi être passées par téléphone au 01 39 62 99 48, ces commandes seront validées après validation du paiement.
Rétractation
En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, les clients bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours après réception de la livraison, le bordereau de livraison faisant foi. Dans ce délai, le ou les produits pourront être échangés ou repris sous condition d'être retournés dans leurs emballages d'origine, complets, non abîmés ou salis. Les produits spéciaux (option couleur, dimensions particulières, pièces détachées et tous les produits faisant l’objet d’une commande spéciale) ne pourront pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué par DOMO-Systems Group / Format Expertise dans un délai de trente jours. La demande de retour sera faite par e-mail ou par courrier préalable pour fixer l'adresse de retour en fonction du produit.
Modalités de paiement
Le matériel commandé et les frais de port sont exigibles à la commande. 
Les règlements de vos achats pourront être fait soit :
  • Par carte bancaire
  • Par virement bancaire au nom de : DOMO-Systems Group / Format Expertise // Banque: BNP Paribas Maisons-Laffitte // RIB : sur demande (Les frais d’opération bancaire sont à la charge de l’acheteur)
  • Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de DOMO-Systems Group / Format Expertise envoyé à 33 bis, rue du haut des petits bois 78600 Maisons Laffitte. La réception du chèque déclenchera la prise de commande.
Livraison
La livraison sera faite à l'adresse donnée par le client sur le bon de commande, un jour ouvrable en sa présence et sous son contrôle à l'entrée ou au pied de son habitation. Il est possible de prévoir une livraison à l’étage, mais cette solution peut faire l’objet d’un devis. Dans le cas d'une commande comportant plusieurs marques, il pourra y avoir plusieurs cadences de livraison. Les livraisons s'effectueront exclusivement en France métropolitaine. Les livraisons en Corse, autres îles ou étranger feront l'objet d'un devis particulier.
Retard
DOMO-Systems Group / Format Expertise s’engage à informer le client de tous événements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeurs relevant du transport ou du fabricant qui tendraient à empêcher ou retarder la livraison. En cas d'allongement du délai de livraison initial, DOMO-Systems Group / Format Expertise s'engage à informer le client du retard et de sa cause par tout moyen afin que celui-ci décide de la suite à donner à sa commande.
Conformité de la marchandise
A la réception de la marchandise, le client devra faire un contrôle attentif des emballages et de leur contenu et vérifier que le nombre de colis soit le même que mentionné sur le bon de livraison. Ces vérifications seront faites en présence du livreur, avant signature du bordereau de livraison. En cas d'avarie pendant le transport (casse, chocs, déformations,...) le client devra refuser le colis et inscrire le motif sur le bordereau de livraison. Ces colis nous seront retournés et vous serez livré gratuitement. De la même façon, s'il manque un ou plusieurs colis vous devez réceptionner votre commande et noter lisiblement sur le bordereau de livraison le nombre et la désignation d'appareils manquants avant de signer.
En cas de problème, la mention "sous réserve de déballage" n'est pas légale et ne sera pas retenue. En cas d’avaries ou de perte partielle le client doit émettre des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours et nous faire parvenir une copie. (art. L 133 du code du commerce).
Rappel des normes d'installation
Les radiateurs seront raccordés sur des circuits électriques existants spécifiques au chauffage et dans les conditions indiquées.
Il appartient au client de vérifier que les radiateurs choisis conviennent à son logement en terme de sécurité, de normes ou de puissance.
TVA à 5,5 %
La facturation avec un taux TVA à 5,5 % ne pourra être appliquée qu'à condition que le logement y soit éligible (plus de 2 ans) et que l'installation soit faite par un professionnel agréé. L'installation des appareils par le client entraîne une TVA à 19,6 %.
SAV, Garantie
Tous les appareils vendus par DOMO-Systems Group / Format Expertise bénéficient de la garantie légale prévue par le code civil. Dans le cas d'un défaut dès la première mise en fonctionnement du matériel dans les conditions normales d'utilisation et dans un délai de 30 jours après réception, DOMO-Systems Group / Format Expertise s'engage à procéder à l'échange du produit après retour et expertise de celui-ci. Dans le cadre de la garantie constructeur, la garantie est celle du commerce, et porte sur l'échange des pièces détachées hors main d'œuvre transport. L'application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du fabricant et sans intervention d'autres personnes que celles agrées par celui-ci. Toutes les démarches concernant la garantie seront faites par mail, rubrique info.
Hors Garantie
Hors garantie, DOMO-Systems Group / Format Expertise propose un devis de réparation que le client devra signer. Les frais de port aller et retour seront à la charge du client. Le travail sera exécuté à réception du règlement.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site DOMO-Systems Group / Format Expertise (visuels ou sonores) sont protégés par les droits d'auteur et sont la propriété exclusive de la société DOMO-Systems Group / Format Expertise.
Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger. Les litiges entre DOMO-Systems Group / Format Expertise et tout client sont de la compétence des tribunaux civils, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par DOMO-Systems Group / Format Expertise. Elles peuvent être modifiées à tout moment par DOMO-Systems Group / Format Expertise.
Confidentialité
Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées qu'à des fins de traitement de votre demande et resteront strictement confidentielles, en application de l'article 27 de la loi 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l'adresse suivante :

info@sunswisssystems.fr

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Les informations qui vous sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d'autre fin commerciale ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.
Relations clientèle - Conseillers téléphoniques
Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à nos conseillers téléphoniques au 01 39 62 99 48 du lundi au vendredi 9h 12h / 14 h 17.30h.
Le client peut, à tout moment, s'adresser à DOMO-Systems Group / Format Expertise par le biais de la rubrique "contact" du site : www.radiateurinfrarouge.com

Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de DOMO-System Group / Format Expertise jusqu'au paiement complet et effectif de la facture par le client (encaissement effectif du règlement par DOMO-Systems Group / Format Expertise).
Preuve
La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DOMO-Systems Group / Format Expertise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil
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